REGLEMENT DU JEU DU SITE
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
Le site Loterie-Tirage.com (accessibles a l'adresse suivante Loterie-Tirage.com) proposent un jeu gratuit sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du 15 Juin 2006. L'organisateur est la société :
Event Web
Loterie-Tirage.com
84 rue de lyon
71000 Mâcon.
La date de fin des jeux sera publiée sur le site d'accès aux jeux sept jours avant la fin. L'organisateur se réserve le droit par ailleurs d'aviser par courrier électronique les participants déjà inscrits ou les personnes ayant déjà participé à l'un des jeux et ayant ainsi à cet effet notamment communiqué les adresse de correspondance électronique.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES
2.1 REGLEMENT
Ces jeux sont ouverts à toute personne majeure à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu , de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.
Ces jeux sont ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France métropolitaine.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Loterie-Tirage.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
En acceptant ce Règlement, le joueur accepte aussi de recevoir des mails des partenaires de Loterie-Tirage.com comme il est indiqué en bas du formulaire d'inscription, juste avant le bouton de validation d'inscription.
En participant sur le Site, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site Loterie-Tirage.com en respectant les conditions du présent Règlement.
2.2 PARTICIPATION / PRINCIPE DU JEU
La participation au site Loterie-Tirage.com est gratuite et sans obligation d'achat.
Le joueur doit s'inscrire gratuitement sur le site. La participation au jeu est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) par tirage.
En fin de mois, l'Organisateur effectue un tirage au sort via un script PHP qui défini un gagnant aléatoirement parmi tous les joueurs du site.
Le joueur gagnant sera contacté par email pour confirmer son adresse de livraison et il recevra son lot dans un délai maximum de 45 jours.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 € TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.
En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel, et il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur :
EVENT WEB
M. PLAGNARD Romain
Loterie-Tirage.com
84 rue de lyon, 71000 Mâcon,
une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur Loterie-Tirage.com. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.
ARTICLE 4 DETERMINATION DES LOTS OU GAINS
Chaque mois, un nouveau lot d'une valeur minimum de 150.00 € sera déterminé par l'Organisateur. Le lot sera affiché au moins trois semaines avant la fin du tirage au sort de chaque période.
Le lot en jeu pour le tirage du 30 juin 2006 est un :
IPOD NANO 1 GO BLACK.
Le lot en jeu pour le tirage du 31 juillet 2006 est un :
IPOD NANO 1 GO BLACK.
Le lot en jeu pour le tirage du 31 août 2006 est un :
ERICSSON Z520i.
Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
ARTICLE 5 - OBTENTION DES GAINS/LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix ,les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Les lots sont envoyés aux domiciles des gagnants par l'organisateur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier contenant le lot revient à l'organisateur avec la mention " non réclamé " ou " n'habite pas à l'adresse indiquée ", le lot restera la propriété de l'organisateur.
L'organisateur du jeu communiquera le nom des gagnants sur son site Internet dans le mois suivant le tirage au sort de chaque session de jeu.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et leur dépôt chez un Huissier de Justice.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter le nouveau règlement.
ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres Loterie-Tirage.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l'article 19 des conditions d'utilisation du programme.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Loterie-Tirage.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La participation aux concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Le site Loterie-Tirage.com et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout différend éventuel entre le Webmaster et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis aux tribunaux français compétents désignés selon la loi française et notamment le Nouveau Code de Procédure Civile.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de Me Sébastien RAYOT, Huissier de Justice à BELFORT 6 Avenue des Usines, Technopole Bâtiment 16. Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
EVENT WEB
Loterie-Tirage.com
84 rue de lyon
71000 Mâcon.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.